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Démarches administratives
Urbanisme : Vos proJets de travaux, permis, déclarations...

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 Permis de construire

Urbanisme : permis de construire

Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet de construction.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².

Les travaux ne relevant pas du permis de construire restent soumis à une déclaration préalable de travaux.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant vos demandes de permis de construire, d’aménager, de détruire, de certificat d’urbanisme, etc. sur le site du Service Public ou auprès de la mairie.

Demande de travaux, déclaration préalable

travaux déclaration - procédures urbanisme

2.Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. La déclaration est obligatoire pour les surface allant de 5m2 à 20m2

Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.